http://www.efd.admin.ch/dokumentation/zahlen/00578/01094/index.html?lang=fr

A mon avis, les petits actionnaires possédant moins de 10% du capital-actions sont majoritairement des personnes modestes. La courbe d’imposition des dividendes est dégressive à partir de 10% du capital-actions d’une société. Or, l’article 127.2 de la Constitution fédérale interdit la dégressivité de la courbe d’imposition. La courbe d’imposition doit être progressive ou plate, mais pas dégressive. http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.06.2007_2P.43/2006
Les rabais fiscaux accordés aux actionnaires possédant plus de 10% du capital-actions sont très clairement anticonstitutionnels. La réforme pour respecter la Constitution fédérale devait accorder les mêmes rabais fiscaux à tous les actionnaires, y compris ceux possédant moins de 10% du capital-actions d’une entreprise.
« Du côté des opposants, on reprochait au projet de ne pas respecter le principe fondamental de l’imposition selon la capacité contributive et d’avantager les actionnaires au détriment des travailleurs, voire des petits actionnaires qui possèdent mois de 10% du capital-actions. »

http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/20247703

Que pensez-vous des importations parallèles?

• Le Conseil fédéral y est opposé, mais en tant que surveillant des prix j’y suis favorable dans le cadre de l’espace européen ou international. C’est une des mesures pour réduire les barrières douanières et les entraves aux importations, causes principales de la différence de prix de 10 à 20% entre le niveau suisse et celui de nos voisins européens.

• Que proposez-vous?

• Il faut que les organes de contrôle suisses basent leur décision sur le gain thérapeutique effectif, c’est-à-dire sur des études cliniques comparant le nouveau médicament avec le produit le plus efficace déjà sur le marché.

• Les entreprises disent ne pas disposer de ces études, puisqu’elles procèdent le plus souvent par comparaison avec un placebo…

• C’est à moitié vrai. Elles ne fournissent pas ces études aux autorités, mais elles en effectuent au moins une partie en interne. Je le sais à cause de ma formation de chimiste. D’autres pays, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, lient leur décision d’approbation au gain thérapeutique réel. Ils disposent de documents que la Suisse devrait pouvoir obtenir grâce à un accord à soumettre à Swissmedic.

• Swissmedic estime qu’elle ne dispose pas de la compétence de refuser un médicament sur la base de son faible apport thérapeutique comparé. Est-ce vrai?

• Oui, si l’on s’en tient à la loi sur les produits thérapeutiques, mais la loi sur l’assurance maladie permet d’exclure les fausses innovations de la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie de base. Or cette possibilité de faire pression sur l’industrie pharmaceutique, connue en Grande-Bretagne, n’est pas utilisée en Suisse.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Forme_gal%C3%A9nique

http://www.letemps.ch/template/economie.asp?page=9&article=217478

Quels sont ces mécanismes de hausse des prix?

• Ils sont multiples. L’industrie pharmaceutique contourne «l’effet Couchepin» en prolongeant artificiellement la durée de protection commerciale des médicaments. Elle dépose par exemple des brevets, non plus sur la substance active, mais sur la forme galénique ou le processus de fabrication. Le mécanisme le plus courant consiste à revoir l’assortiment des produits en substituant un ancien médicament bon marché par un soi-disant nouveau, plus cher. Le principe actif du médicament étant le même, il s’agit d’une fausse innovation payée par le consommateur comme une vraie découverte.

Il y a manifestement des abus puisque seulement 20 à 30 nouvelles substances actives par an dans le monde sont autorisées par les autorités réglementaires. En 2006, 590 nouveaux médicaments ont été lancés au prix moyen de 146 francs l’emballage, ce qui représente près du triplement de la facture finale.

Quelle est l’ampleur économique de ce phénomène?

• En 2006, 550 médicaments, au prix moyen de 46 francs l’emballage, ont été retirés du marché. Dans le même temps, 590 nouveaux médicaments ont été lancés au prix moyen de 146 francs l’emballage, ce qui représente près du triplement de la facture finale.

• Dans le lot, il y a pourtant de vraies innovations…

• Bien sûr, mais le nombre de nouveaux médicaments dignes de ce nom est bien inférieur puisque les autorités réglementaires autorisent la mise sur le marché de 20 à 30 nouvelles substances actives par an dans le monde.

Les réductions du nombre de point Tarmed (à chaque acte médical correspond un nombre de points Tarmed) permettent de tenir compte du progrès technique.

Prenons l’exemple du progrès technique en ophtalmologie, il faut évidemment réduire le nombre de point Tarmed (gains de productivité) car il est actuellement possible d’opérer un patient en 20 minutes ce qui est beaucoup rapide que précédemment et avec un output nettement meilleur.

Pour agir sur une spécialité médicale bien précise (ophtalmologie), il faut agir sur le nombre de point Tarmed car si on baisse la valeur du point Tarmed les autres spécialités médicales sont également touchées. Le Tarmed doit être révisé en ce qui concerne le progrès technique tous les 2 ans à mon avis.

Source : Konstantin Beck, Risiko Krankenversicherung, Risikomanagement in einem regulierten Krankenversicherungsmarkt, Haupt Verlag Bern 2004 - page 115

„6.3.2 Tarifanpassungen

Auch die Tarifverträge, welche zwischen Krankenversichern und Leistungserbringern ausgehandelt werden, müssen laufend dem technischen Fortschritt angepasst werden. Veraltete Tarfistrukturen können zu grotesken Verzerrungen führen. So war beispielsweise die Catarct-Operation früher zeitlich aufwändig und risikoreich, während sie heute dank Lasertechnik in 20 Minuten und wesentlich sicherer durchführbar ist. Solange man den Taxpunktwert dieser Operation unverändert liess, wurde unter Berücksichtigung des früheren Aufwands und somit viel zu hoch entschädigt.“

Un système de compensation des risques basé sur l’état de santé permettrait d’avoir des primes uniques cantonales en maintenant plusieurs caisses maladie par canton pour l’assurance maladie de base.

Malheureusement, les parlementaires n’ont pas suivi l’avis des experts.

http://www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/medienmitteilungen

Pour illustrer ce mécanisme, supposons que la moyenne générale des coûts des assurés soit égale à 4′500 francs. On suppose également que les coûts moyens des femmes assurées dont l’âge est situé entre 36-40 ans et qui n’ont pas été hospitalisées sont de 1′500 francs. Enfin, dernière hypothèse, les coûts moyens des femmes assurées de cette
même tranche d’âge et qui ont été hospitalisées pour une insuffisance terminale due aux problèmes de santé rénaux sont de 37′500 francs. Dans cet exemple, l’assureur devrait
payer une redevance de risque de 3′000 francs (= CHF 4′500 - CHF 1′500) dans le premier cas. À l’inverse, il recevrait une contribution de compensation égale à 33′000 francs (= CHF 37′500 - CHF 4′500) dans le second cas.

Le Canton de Vaud doit baisser sa valeur du point Tarmed actuellement de 0,98 franc à 0.85 franc pour les cabinets médicaux et à 0,78 franc pour les prestations médicales ambulatoires à l’hôpital.

Bekanntlich wurde der Tarif TARMED, welcher die Entschädigung ambulanter ärztlicher Leis-tungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung gesamtschweizerisch einheitlich regelt, auf den 01. Januar 2004 neu eingeführt. Im Kanton St.Gallen wurde der Starttaxpunktwert für Ärztinnen und Ärzte in eigener Praxis auf Fr. .85 vertraglich festgelegt und durch die Regie-rung genehmigt. Für die ambulanten Leistungen der öffentlichen kantonalen Spitäler verein-barte man mit Santésuisse jedoch einen tieferen Wert von Fr. -.78.